CONDITIONS DE REGLEMENT DES PRESTATIONS

TOUS LES PRIX SONT EN TOTAL NET DE TAXE (article 293B du CGI)

 

Paiement à réception de la facture

Virement : IBAN : FR76 1720 6002 6863 0145 2244 750 / BIC : AGRIFRPP872 / DOMICILIATION : CREDIT AGRICOLE DE GERARDMER

 

Le délai maximum de règlement est de 60 jours après la date d’émission de la facture (code du commerce article 441-10 alinéa 2et 3).

•          Passé ce délai un premier rappel sera effectué, 7 jours plus tard un deuxième rappel, à partir du troisième rappel des pénalités de retards seront appliquées, au taux légal mentionné dans le code du commerce, à savoir : le taux directeur de la BCE majoré de 10 points (ex : 1^ier semestre 2026 = 2.15% +10 soit 12.15%) sur le montant global de la facture. Ce taux évoluera en fonction des directives de la BCE.

•          A chaque rappel suivant, la majoration sera réévaluée, si le règlement n’intervient pas, le Bureau Montagne se verra dans l’obligation de faire intervenir un tiers de recouvrement, ou les autorités compétentes.

•          De plus, une somme forfaitaire de recouvrement, d’un montant de 40€, sera appliquée dès le premier rappel.

•          En cas de recouvrement par un tiers les prestations demandées par celui-ci seront imputées sur la facture du client.

•          Le tribunal d’Epinal sera seul compétent en cas de litige.

 

CONDITIONS DE VENTES

(Programme d’animations locales)

Annulation de la part du client :

•          A – de 48H de l’activité aucune des sommes versées ne sera remboursées,

•          A + de 48H de l’activité une somme forfaitaire de 25€, pour frais de dossier, sera facturée au client.

Annulation de la part du Bureau Montagne de Gérardmer :

•          Toutes les sommes versées seront remboursées quelque en soit le délai d’annulation.

ATTENTION : LA SIGNATURE VAUT ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE

1. Le Devis :

·          La commande ne prendra effet que si elle est accompagnée du versement d’1 acompte et signée par le responsable du groupe.

Il sera déduit du montant total de la facture.

Le Bureau Montagne de Gérardmer ne commencera l’organisation de l’activité qu’à réception du bon pour accord.

2. L’option de Réservation :

•          Valable à compter de l’envoi du devis et jusqu’à 10 jours avant la date de l’activité.

•          Si le Bureau Montagne de Gérardmer ne reçoit pas de confirmation de la part du client avant ce délai, la réservation ne sera pas prise en compte et l’activité ne sera pas organisée, sauf exception.

Réservations tardives à moins de 10 jours :

Le client devra régler le paiement total de la facture par virement bancaire ou en suivant le lien de paiement fourni par mail au plus tard 3 jours avant la date de prestation afin de valider la réservation.

3. La Fiche technique :

•          Présentation de l’organisation de l’activité, rendez-vous, difficultés, matériel, …

•          A signer impérativement et à renvoyer au Bureau Montagne de Gérardmer, avec le bon de commande et l’acompte.

•          A transmettre aux participants de l’activité.

ATTENTION – Le client doit bien vérifier les dates et le nombre de personnes inscrites, CORRECTIONS SI NECESSAIRE. Le nombre de personnes inscrites servira de référence à la facturation finale. Les personnes supplémentaires seront facturées en plus.

4. Annulation et Facturation :

Annulation de la part du client :

•          L’acompte restera acquis si le client se désiste après la signature du bon de commande.

•          A moins de 72 heures, 50% de la prestation sera facturée,

•          A moins de 24 heures, l’intégralité de la somme sera facturée.

Les conditions météorologiques ne présentant pas de danger particulier, ne sont en aucun cas, une cause d’annulation dès lors que l’activité est assurée par le Bureau Montagne de Gérardmer.

Annulation de la part du Bureau Montagne de Gérardmer :

•          Remboursement intégral des sommes versées.

Causes d’annulations possibles et non exhaustives de la part du Bureau Montagne de Gérardmer.

Des conditions environnementales dangereuses pour le groupe pratiquant l’activité.

Cas exceptionnel de non remboursement : Dans le cas de comportements inappropriés (sous emprise de substances, agressivité, hors légalité, etc…) de la part du groupe ou de personnes du groupe, l’activité pourra être annulée le jour même au moment de l’accueil sans aucun remboursement et l’intégralité des sommes seront dues.

L’activité pourra être annulée sans remboursement de notre part si le guide considère que l’état physique ou psychologique n’est pas conforme à l’activité commandée. Il pourra refuser l’ensemble du groupe ou certaines personnes : état d’ébriété, manque de condition physique, comportement ou matériel inapproprié.

Annulation de la part du client ou modification de la programmation :

•          A – de 10j de l’activité aucune des sommes versées ne sera remboursées, sauf cause exceptionnelle justifiée par des documents à envoyer au plus tôt au siège du Bureau montagne.

•          A + de 10j de l’activité une somme forfaitaire de 150€, pour frais de dossier, sera facturée par le Bureau Montagne de Gérardmer.

Annulation de la part du Bureau Montagne de Gérardmer :Toutes les sommes versées seront remboursées quelque en soit le délai d’annulation.